Espace de données interministériel pour l'analyse des politiques publiques
Répondre à une question de politique publique, par exemple sur la précarité énergétique, exige des données des impôts, de la sécurité sociale, du logement et du régulateur de l'énergie. Chaque ministère est le responsable de traitement de ses propres données et ne peut pas simplement les copier dans un entrepôt partagé.
Ce qui fait obstacle
Comment Scrydon le résout
Comment cela se traduit
Les États sont des fédérations de responsables de traitement. L'administration fiscale, l'institution de sécurité sociale et l'agence du logement ont chacune une base légale pour leurs propres données et aucune pour celles des autres, si bien que la réponse traditionnelle, un entrepôt de données central, n'est jamais construite ou l'est sans les données qui comptent.
Le modèle d'espace de données de la plateforme inverse le sens : chaque ministère garde ses données là où elles sont et publie des produits de données gouvernés, dont le schéma, la qualité et la politique d'accès sont décrits dans une ontologie partagée. Une question interministérielle s'exprime comme une requête sur ces produits, exécutée sous une autorisation qui nomme la base légale, la finalité et la durée de conservation, et journalisée. Là où la loi n'autorise que des résultats agrégés ou pseudonymisés, cela est appliqué dans le produit, pas dans une circulaire.
Le résultat est une capacité d'analyse nationale qui respecte la réalité constitutionnelle et RGPD de responsables de traitement distincts, et qui peut s'étendre aux régions et aux offices statistiques aux mêmes conditions.
- Des questions de politique publique traitées en semaines plutôt qu'en législatures, chaque accès étant journalisé avec la base légale qui l'a permis.
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